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Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE · Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM

Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE Art. ANNEXE , P

TITRE VII : Dispositions finales.

Van krachtOfficiële tekst

1. Sont abrogés les articles 2 à 7 et 10 à 19 du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 8 avril 1965.

2. Sont abrogés l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et le titre III de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986.